Procédure de modification d’entretien de l’enfant – nouvelle jurisprudence

Date

Subrogation légale en cas d’avances par la collectivité publique (art. 289 al. 2 CC) – changement de jurisprudence. 

Application de la nouvelle règle selon laquelle, dans une procédure en modification d’entretien de l’enfant intentée par la partie débitrice d’entretien, la légitimation passive appartient toujours uniquement à l’enfant, respectivement à son/sa représentant-e, mais jamais à la collectivité publique, et ce, même en cas d’avances effectuées par celle-ci.

Pour toute question, notre associée, Me Cléo Buchheim (https://vb-avocats.ch/cleo-buchheim/) vous répond.

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