Les mesures Covid-19 peuvent-elles justifier une restitution du délai de réclamation?

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Le Tribunal fédéral confirme le caractère infondé d’une demande de restitution du délai de réclamation déposée par une fiduciaire au motif qu’elle n’aurait pas eu le temps de terminer sa réclamation en raison du respect des « mesures d’urgence » décidées par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de Covid-19.

Pour une restitution du délai, il aurait fallu que la fiduciaire invoque un problème administratif ou organisationnel qui l’aurait touchée dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées.

Pour toute question, vous pouvez contacter notre associée, Me Anna D. Vladau (https://vb-avocats.ch/anna-vladau/).

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