Frais d’entretien de l’immeuble déductibles ou construction nouvelle ?

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Le Tribunal fédéral considère qu’un assainissement total équivaut pratiquement à une nouvelle construction du point de vue fiscal, raison pour laquelle les coûts ainsi occasionnés ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. De même, une transformation ou une extension complète d’un bien immobilier correspondent économiquement à une nouvelle construction.

Le Tribunal fédéral rappelle en particulier que, selon les critères développés par la jurisprudence, il y a une nouvelle construction économique lorsque (i) l’investissement dépasse les coûts d’acquisition, (ii) l’enveloppe du bâtiment est remplacée ou (iii) le bâtiment est vidé et qu’une nouvelle répartition de l’espace intérieur est effectuée. Il en va de même pour une construction (partielle) si l’objectif principal est d’agrandir l’espace habitable. D’un point de vue économique, une extension avec agrandissement de l’espace habitable équivaut à l’ajout ou à l’aménagement de pièces d’habitation supplémentaires. Par conséquent, dans la pratique, aucun frais n’est admis en déduction lors de l’aménagement de combles avec création de chambres ou d’appartements.

Pour toute question en matière de déductions fiscales en cas de rénovation d’un immeuble, notre associée, Anna D. Vladau, se tient à votre disposition (https://vb-avocats.ch/anna-vladau/).

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