Expropriation – quels droits?

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Je suis propriétaire d’une maison érigée sur une propriété en bordure d’une route. La commune m’indique qu’un projet d’élargissement de la route est à l’étude. J’ai peur que ces travaux aient un impact sur mon terrain et que celui-ci me soit exproprié. Quels sont mes droits en cas d’expropriation ?

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En plus de suivre une procédure stricte, tous travaux réalisés sur des ouvrages publics, qui ont un impact temporaire ou définitif sur la propriété d’un tiers, doivent faire l’objet d’une annonce. Ils font en particulier l’objet d’une enquête publique de 30 jours, avec publication dans la feuille des avis officiels (FAO) pour le canton de Vaud ou les journaux locaux, et l’envoi d’un avis aux intéressés (les personnes qui seront touchées par la mesure d’expropriation).


Le projet mis à l’enquête publique devra désigner divers points, notamment :

  1. l’expropriant (la personne qui veut acquérir la propriété du tiers) ;
  2. le but et l’objet de l’expropriation, au moyen d’un plan qui précisera les emprises ;
  3. les immeubles atteints par l’expropriation, selon la désignation du registre foncier, avec l’indication aussi précise que possible des surfaces expropriées en cas d’expropriation partielle ;
  4. les droits dont l’inscription ou l’annotation au registre foncier doit être radiée ou modifiée ;
  5. les noms et domicile des personnes intéressées à l’expropriation, au moyen d’un tableau récapitulatif.

Dans l’hypothèse où votre terrain doit être exproprié provisoirement ou de manière définitive, il est conseillé de former opposition au projet durant le délai d’enquête pour faire valoir vos droits. Qu’une opposition ait été formée ou non, l’autorité devra de toute manière vous indemniser pour une expropriation définitive. Le tribunal d’expropriation est chargé de fixer les indemnités à verser.

L’autorité devra vous indemniser pour une expropriation


Le préjudice subi par l’exproprié doit être évalué en tenant compte notamment :

  1. de la valeur vénale de la chose ou du droit exproprié ;
  2. de la dépréciation que peut subir la portion d’immeuble dont l’exproprié demeure propriétaire, ou des immeubles dont il reste propriétaire lorsque l’emprise ne porte que sur une partie de plusieurs immeubles formant un tout économique ;
  3. de tout autre préjudice qui d’après le cours normal des choses est une conséquence de l’expropriation (frais de déménagement, de déplacement d’un commerce ou d’une industrie, chômage, dépréciation de marchandises ou d’objets mobiliers, manque à gagner, perte de clientèle, etc.).

Les indemnités sont arrêtées à leur valeur au jour du jugement de première instance ou au jour de la prise de possession, si celle-ci a été anticipée.

La procédure d’expropriation étant complexe, et les discussions avec les autorités nombreuses, il est préférable de vous tourner vers votre conseiller juridique pour être assisté.

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