Est-il possible de prendre en considération la charge fiscale supplémentaire que le versement d’une contribution d’entretien fait peser sur le parent?

Date

Les contributions d’entretien entraînent une augmentation du revenu imposable du parent bénéficiaire ce qui alourdit sa charge fiscale. Il est possible de prendre en considération cette charge supplémentaire dans le calcul de la contribution d’entretien des enfants pour autant que cela ne porte pas atteinte à leurs besoins.

Plusieurs méthodes de calcul sont envisageables même s’il est en pratique difficile de les mettre en oeuvre. Il est possible d’appliquer la même proportion à la charge fiscale qu’au revenu attribuable à l’enfant. Ainsi, si le revenu attribuable à l’enfant représente 20% des revenus, 20% de la charge fiscale doit être incluse dans les besoins de l’enfant et le solde dans les besoins du parent.

Pour plus de détails: Arrêt du Tribunal fédéral du 25 juin 2021, 5A_816/2019

Pour toute question: Me Cléo Buchheim et Me Anna D. Vladau

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