La conclusion d’un consortium de construction: activité dépassant la gestion habituelle de la fortune privée ?

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La conclusion d’un consortium de construction est en soi suffisante pour que l’activité dépasse la gestion habituelle de la fortune privée et soit considérée comme professionnelle.

Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d’immeubles si le contribuable achète et vend systématiquement des immeubles dans l’intention de réaliser un bénéfice.

En revanche, il n’y a pas de commerce de biens immobiliers si le contribuable se contente de gérer son propre patrimoine, notamment s’il loue ses propres biens. Notre Haute Cour rappelle également que la conclusion d’un consortium de construction est en soi suffisante pour que l’activité dépasse la gestion habituelle de la fortune privée.

Schulthess Droit fiscal iusnet – https://droit-fiscal.iusnet.ch/de/jurisprudence/suisse/impôts-directs/commerce-professionnel-dimmeubles

AV octobre

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