Comment établir la filiation après une naissance à l’étranger?

Date

L’arrêt porte sur la transcription dans les registres de l’état civil d’actes de naissance géorgien qui constatent le lien de filiation entre deux enfants jumeaux nés d’une mère de substitution (géorgienne, domiciliée en Géorgie) et leurs père (turc, domicilié à Zurich) et mère (turco-suisse, domiciliée à Zurich) d’intention, qui sont par ailleurs mariés.

Comment s’établit la filiation après la naissance survenue à l’étranger en cas de maternité par substitution?

L’établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régis par le droit de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant (art. 68 al. 1 LDIP). On entend par résidence habituelle le centre des relations personnelles. En général, la résidence habituelle de l’enfant coïncide avec le centre de vie du père ou de la mère. S’agissant des bébés, les liens familiaux avec le père ou la mère qui s’occupe de l’enfant sont des indices décisifs. Les liens de la mère avec un pays englobent en principe l’enfant. La date de la naissance est le moment déterminant (art. 69 al. 1 LDIP). Une présence de plusieurs mois, en principe six mois, crée une résidence habituelle. Celle-ci ne résulte pas seulement des circonstances de fait reconnaissables de l’extérieur, mais aussi de la durée probable du séjour et de l’intégration à laquelle on peut s’attendre. Lorsque, comme in casu, les père et mère d’intention s’occupent dès la naissance des deux enfants et ont prévu de rentrer à brève échéance dans l’Etat de leur propre centre de vie, la résidence habituelle des enfants nés d’une mère de substitution se trouve dans cet Etat, ici en Suisse. 

Lorsque, comme en l’espèce, le droit suisse est applicable, le principe mater semper certa s’applique, si bien que la femme ayant donné naissance (mère de substitution) est la mère juridique (art. 252 al. 1 CC – lien de filiation maternel).

La reconnaissance d’un enfant né à l’étranger est régie, en Suisse, par l’art. 73 LDIP. Dans cet arrêt, l’autorité inférieur avait vu le contrat de maternité de substitution une reconnaissance des enfants par le père d’intention génétique valable selon le droit suisse, point non remis en cause devant le TF mais de lega lata, il n’est pas possible d’admettre une « reconnaissance par la mère d’intention » (art. 73 LDIP – lien de filiation paternel).

Cette jurisprudence est conforme à la Constitution fédéral et aux convention internationales (CEDH et CDE) : En effet, selon la jurisprudence de la CEDH, il n’est pas nécessaire que la mère d’intention soit considérée ab initio comme mère juridique mais il suffit qu’elle puisse comme le père d’intention génétique obtenir ce statut ultérieurement par d’autres moyens, p. ex par l’adoption. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé et la procédure doit être effective et rapide. 

Pour toutes questions, vous pouvez prendre contact avec notre associée, Me Cléo Buchheim (https://vb-avocats.ch/cleo-buchheim/).

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