La transmission de renseignements sur les comptes détenus directement et indirectement par un contribuable se déduit du terme “held by” ainsi que du contexte de la demande d’assistance administrative fiscale selon le Tribunal fédéral. Cela ne tombe ainsi pas sous l’interdiction de l’échange spontané de renseignements.

 

Pour un résumé complet de l’arrêt: https://lnkd.in/daaxh2U